1. Ces conditions générales s’appliquent à toute vente de matériels pièces, accessoires ou de marchandises, neufs ou d’occasion. Elles s’appliquent intégralement sauf dérogation expresse et écrite figurant sur l’ordre client.

OFFRES

2. Les spécifications de qualité, puissance, capacité, mesure, coût, rendement, conditions de prix et d’utilisation, délais de livraison, sont celles indiquées par le constructeur et n’emportent de ce chef aucune garantie particulière de notre part. Les matériels neufs faisant l’objet de nos offres sont déterminés par leur marque et leur type.

3. Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l’acheteur. Il en résulte que le vendeur serait fondé à exiger des garanties de paiement ou à résilier le contrat sans indemnité quelle qu’elle soit, si ladite situation venait à être modifiée entre la commande et la livraison.

PRIX

4. Le prix est calculé sur la base, départ de nos ateliers H-T. Il est réputé payable TTC comptant sauf dérogation. Il comprend les frais de préparation, d’approche et, s’il y a lieu, de montage.

PAIEMENTS

5. Tous paiements devront être effectués à la mise à disposition au siège du vendeur, tel qu’indiqué par l’ordre client.

6. Si les dates de règlement contractuellement fixées ne sont pas respectées, l’ensemble des frais de recouvrement, et ce compris les frais bancaires, de justice et les honoraires des officiers ministériels ou intermédiaires intervenant dans le recouvrement, seront à la charge de l’acheteur.

Tout retard de paiement obligera, d’autre part, l’acheteur au paiement d’un intérêt égal à 1,5 fois le taux d’escompte de la Banque de France en vigueur le jour de l’échéance, et ce à compter de la date d’échéance et sans mise en demeure, les dits intérêts se capitalisant dès qu’ils seront dus pour une année entière.

7. En dépit de toute convention et même en cas de délai de paiement convenu, le solde du prix encore dû, deviendra immédiatement et entièrement exigible, sauf accord express du vendeur:

- si à la date d’échéance, le paiement prévu n’a pas été reçu;

- si l’acheteur ne respecte pas les prescriptions découlant des présentes conditions ;

- si l’acheteur est en faillite ou en déconfiture ou s’il demande une suspension de paiement ;

- en cas de dépôt de demande pour la nomination d’un curateur ou d’un administrateur judiciaire de l’entreprise de l’acheteur ;

- en cas de saisie, même partielle, sur les biens ou créances de l’acheteur ;

- en cas de décès de l’acheteur, de liquidation ou de dissolution de son entreprise ;

- en cas de modification dans la répartition du capital de la société acheteuse ou dans la personne de ses organes sociaux

TRANSFERT DE PROPRIETE

8. De convention expresse entre les parties, l’acheteur ne deviendra propriétaire qu’après complet encaissement du prix. En conséquence, l’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, du matériel acheté avant le paiement intégral du prix. L’inobservation de ces prescriptions entraînant les conséquences prévues à l’article 7.

ENLEVEMENT

12. Les délais de mise à disposition sont toujours donnés à titre indicatif en raison des facteurs qui peuvent influer sur la production. Même si une date est mentionnée, si l'enlèvement n’intervient pas à la date indiquée, l’acheteur ne pourra mettre le vendeur en demeure de mettre à disposition qu’à expiration d’un délai  de  trois  mois.  La  résolution  du  contrat,  si  bon  semble  à  l’acheteur,  ne  pourra  intervenir  que  quinze  jours  après  l’envoi  d’une  mise  en  demeure  restée infructueuse,

13. Dans toutes les hypothèses non prévues par le précédent article ou l’article 5, en cas d’inexécution des obligations de l’acheteur (par exemple refus d'enlever le matériel ou annulation unilatérale de sa commande, etc.), l’acompte restera acquis au vendeur à titre d’indemnité forfaitaire, à moins que le vendeur ne préfère poursuivre en justice soit l’exécution du contrat, soit la résolution avec dommage et intérêts.

GARANTIE

14. Nos matériels neufs sont garantis conformément à la loi, aux usages professionnels et aux conditions posées par les constructeurs, sous réserve d’utilisation et d’entretien normaux et de l’exécution des opérations indiquées lors de l'enlèvement du matériel comme devant être faites sous la responsabilité de l’utilisateur.

Les pièces d’usure, dont la durée d’utilisation est notoirement et notablement inférieure à la durée d’utilisation du matériel pris dans son ensemble, sont exclues de la garantie.
Nos matériels d’occasion sont vendus dans l’état avec une garantie d’une durée indiquée sur la facture. Cette garantie prend en charge le système électrique, les capteurs, le plateau de compression, ainsi que l'automate programmable.
Les défauts et détériorations provoqués par le non-respect des consignes de sécurité relatives aux précautions d’emploi, spécifiées sur les fiches techniques.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usage erroné, entretien non conforme, utilisation anormale, manque de surveillance, par de telles circonstances nuisibles au bon fonctionnement des presses/compacteurs, ou encore par une modification de la machine non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

En cas d'absence d'entretien, la garantie sera totalement ou partiellement perdue.